Droit de rétractation des consommateurs et des utilisateurs
Vous avez le droit de résilier le présent contrat dans un délai de 14 jours calendaires sans donner de raison.
Le délai de rétractation expire 14 jours calendaires après le jour où vous-même ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous prend matériellement possession des biens.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier : Daniel Blazej -MONDEVIN, calle Asturias 4 3B, 39400 Los Corrales de Buelna, tfno : 655517623, email : info@mondevin.fr votre décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'équivoque (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, bien que son utilisation ne soit pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que la communication relative à l'exercice de ce droit soit envoyée avant l'expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation de votre part :
- en cas de consommateur/client final, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours calendaires à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous effectuerons ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez expressément convenu autrement ; en tout état de cause, le remboursement n'entraînera pas de frais pour vous.
- Pour les entreprises et les distributeurs, seul le montant de l'achat sera remboursé sans les frais d'expédition. Les frais d'expédition vers nos locaux sont à la charge du client.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve du retour des marchandises, selon la condition qui est remplie en premier.
Vous devez nous renvoyer ou nous livrer les marchandises directement à l'adresse suivante MONDEVIN, Barrio Requejada, Polígono Q10 nave 6, Polanco 39312, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours calendaires à compter du jour où vous nous informez de votre décision de rétractation du contrat. Le délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant la fin de cette période.
Les frais directs de renvoi des biens sont à votre charge. En cas de livraison refusée ou non retirée par le client, les frais de retour sont facturés au même prix que la livraison du bien.
Vous n'êtes responsable que de la dépréciation des marchandises résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats portant sur :
- La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur et de l'utilisateur ou nettement personnalisés.
- La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
- La fourniture de biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés après la livraison.
Droit de rétractation pour les entreprises et les indépendants
Légalement, il n'y a pas de droit de rétractation si l'acheteur est une société ou un travailleur indépendant et que les biens achetés sont destinés à son activité professionnelle.
Toutefois, MONDEVIN autorise le retour du produit dans un délai de 14 jours, à condition que le produit ne soit pas endommagé par la manipulation, sale ou abîmé en raison d'un emballage incorrect.
Il incombe à l'acheteur de préparer le produit pour le retour s'il a été retiré de son emballage d'origine. Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.
Dès que nous aurons reçu le produit et vérifié qu'il est en bon état, nous procéderons au remboursement de l'achat, en déduisant les frais d'expédition, ainsi que 10 % du montant total pour les frais de manutention.
Modèle de formulaire de rétractation
(il suffit de remplir et d'envoyer ce formulaire si vous souhaitez vous rétracter du contrat).
- A l'attention de :
Daniel Blazej - MONDEVIN, calle Asturias 4 3B, 39400 Los Corrales de Buelna, email : info@mondevin.fr
Par la présente, je vous informe (*) que je me retire (*) de notre contrat de vente du bien suivant
- Commandé le/reçu le (*)
- Nom(s) du/des consommateur(s) et utilisateur(s)
- Adresse du consommateur et de l'utilisateur ou des consommateurs et des utilisateurs
- Signature du consommateur et de l'utilisateur ou des utilisateurs (uniquement si le présent formulaire est soumis sur papier)
- Date
(*) Biffer les mentions inutiles.